Mairie de Palleville
URBANISME
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes est chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes du territoire.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront Saisir par Voie Electronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisées :
- Permis de Construire (PC, PCMI),
- Déclaration Préalable (DP),
- Certificat d’Urbanisme (CU),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD)
Toutes les informations détaillées sur le site de la CCLRS: urbanisme / dépôt des dossiers d’urbanisme
Permis de construire
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- construction ayant pour effet de créer plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
- le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
- Le changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)
- modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.
Délai d’instruction de 2 mois.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le juge.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est obligatoire pour :
- tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs)
- toute construction nouvelle autre qu’une maison individuelle (avec démolition ou non).
Délai d’instruction de 3 mois.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
Délai d’instruction de 2 mois.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir. Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Déclaration préalable
La Déclaration Préalable est obligatoire en cas de :
- construction ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute entre 2 et 20m²,
- installation de clôture,
- piscine non couverte entre 10 et 100m²,
- ravalement de façade,
- coupe et abattage d’arbres,
- transformation de plus de 10m² de SHOB (surface hors oeuvre brute) en SHON (surface hors oeuvre nette),
- lotissement non soumis à permis d’aménager,
- construction d’une hauteur de 12m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2m.
Délai d’instruction de 1 mois.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable. La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour objet :
- de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
- de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.
Délai d’instruction de 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple, appelé information (« a ») et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel (« b »).
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an. certificat d’urbanisme
Ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Demande autorisation assainissement non collectif
Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques.
Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort global de protection de la ressource en eau. Sur le territoire national, environ 20% de la population est équipé d’un assainissement non collectif, soit environ 5 millions de foyers. D’où l’importance de contrôler ces points générant potentiellement une pollution.
RÉSEAU31 exerce les missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif. Ces missions de contrôle s’effectuent en 3 temps :
- le contrôle de conception et d’implantation d’un projet neuf : un avis, favorable ou défavorable, est émis sur le projet proposé via le formulaire à télécharger
- le contrôle de la réalisation d’un projet neuf : un avis est émis sur la conformité des travaux vis à-vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que sur la qualité des travaux effectués.
- pour l’ensemble des dispositifs, les agents de RÉSEAU31 vérifient périodiquement (environ tous les 10 ans), le bon fonctionnement des ouvrages ainsi que la réalisation des vidanges. Ces contrôles sont par ailleurs obligatoires dans le cadre de transactions immobilières (validité de 3 ans dans le cadre des ventes).
RÉSEAU31 exerce les missions de conseil auprès des usagers dans la mise en place, l’entretien et la réhabilitation de leur installation d’assainissement.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
TAXE AMÉNAGEMENT
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.